LEGAL

Politique de Confidentialité

Table of Contents

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objectif de réglementer les conditions d’accès et d’utilisation de l’application ainsi que des services fournis au travers de dispositifs mobiles ou fixes de l’utilisateur (ci-après l’« application » ou « Docline Care  ») par leur titulaire APLICACIONES SALUD S.L., société de droit espagnol, sise Urb Bahía Azul Nº 7, 28960 EStepona Málaga (Espagne), inscrite au registre de commerce de Málaga, tome 5610, page MA-127074, livre 4517, et détentrice du C.I.F. nº B-93388700 (ci-après, « Docline »).

Docline met à la disposition de l’utilisateur de Docline Care l’adresse de courrier électronique [email protected] lui permettant de poser toutes ses questions sur les présentes Conditions générales d’utilisation et le fonctionnement de l’Application.

Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, on entendra par « utilisateur » la personne interagissant avec les services de Docline (accès, navigation, utilisation ou participation), conformément aux dispositions énoncées ci-après.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant à l’Application et en continuant d’y naviguer, l’utilisateur signifie son acceptation pleine et entière, expresse et sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation. Toute personne qui n’accepterait pas ces Conditions générales d’utilisation devra s’abstenir d’utiliser l’Application et/ou les services de Docline.

De même, l’utilisation par l’utilisateur des services de Docline sous-entend, dans tous les cas, l’adhésion aux présentes Conditions générales d’utilisation dans la version publiée par Docline Care au moment même de l’usage de l’Application.

En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, l’utilisateur déclare être majeur et avoir le droit, la capacité et la légitimité nécessaires pour donner son consentement aux dites conditions et pour les appliquer. Toute personne physique ou juridique, quels que soient sa nationalité et son pays de résidence, pourra être un utilisateur de l’application.

2. SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE DOCLINE CARE

L’Application a été créée dans le but d’offrir la possibilité d’interagir avec un professionnel de santé.

Les professionnels de santé qui vont assurer le service s’engagent à exercer les actes de télémédecine conformément à la réglementation en vigueur. 

Les services proposés sur Docline Care  sont les suivants :

– Téléconsultation ou Chat médical : Docline Care propose une plateforme d’interaction sécurisée entre médecins et patients. Grâce à ce service, l’utilisateur peut obtenir une première orientation médicale, jamais un diagnostic, lequel nécessiterait un examen clinique, qui ne peut être réalisé par voie électronique.

Grâce au chat de Docline Care, l’utilisateur peut fournir des textes, des fichiers audio, des vidéos et des photos au médecin. Les médecins pourront également démarrer une vidéoconférence avec l’utilisateur s’il le juge utile.

Pendant l’évaluation, le médecin peut demander à l’utilisateur des données concernant sa santé et d’autres données sensibles, comme ses antécédents médicaux et sa vie sexuelle. Toutes ces informations ne sont recueillies que dans le but d’offrir à l’utilisateur une recommandation optimale à l’issue de l’évaluation. Par conséquent, le refus de communiquer certaines informations ou la communication d’informations inexactes peut fausser les résultats de l’évaluation.

Les informations proposées par le médecin sont basées sur les données fournies par l’utilisateur. Les résultats offerts par le médecin découlent toujours des informations communiquées par l’utilisateur en réponse au questionnaire. Ces informations peuvent ne pas être représentatives de l’état réel de l’utilisateur du fait d’une mauvaise interprétation des échanges entre le médecin et l’utilisateur. L’utilisateur est responsable des informations qu’il introduit et de la bonne interprétation des résultats qui en découlent. Si l’utilisateur ne se sent pas bien, il doit, quoi qu’il en soit consulter immédiatement un médecin.

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Toutes les informations fournies par l’utilisateur au travers de l’Application doivent être véridiques. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique en remplissant les informations sur le Chat.

L’utilisateur devra fournir au médecin des informations dont il est propriétaire, en évitant de violer les droits de tiers et, en particulier, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les droits à l’image. Dans l’éventualité où l’utilisateur ne se conformerait pas à cette obligation, il répondra envers ces tiers des dommages et préjudices occasionnés, en ne mettant Docline en cause en aucun cas.

L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et les droits des tiers lorsqu’il utilise les contenus et services de l’Application. De même, l’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation, aux bonnes pratiques commerciales et à l’ordre public.

à titre d’exemple, et sans limitation aucune, l’utilisateur ne pourra pas :

– transmettre des informations fausses, dénigrantes, injurieuses, calomnieuses ou enfreignant les droits à l’honneur, à l’intimité et à l’image de tiers ;

– bloquer, écraser, modifier ou copier les contenus de l’Application, à moins que cela ne soit nécessaire à l’utilisation correcte des services de Docline Care ;

– exercer toute action susceptible de nuire à la fonctionnalité de l’infrastructure de l’Application, en particulier pour la surcharger ;

– utiliser toute documentation ou information contenue dans l’Application à des fins illicites et expressément interdites dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui se révèlent contraires aux droits et intérêts de Docline et des autres utilisateurs de l’Application et/ou de tiers. L’utilisateur sera responsable de tout manquement aux présentes Conditions générales d’utilisation et des conduites qui portent préjudice, rendent inutilisable, surchargent, détériorent ou empêchent l’utilisation normale de l’Application.

Docline pourra refuser ou retirer l’accès à l’Application à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales d’utilisation, sans avis préalable. Tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales d’utilisation devra répondre de tous les dommages et préjudices découlant de ses actes.

4. RESPONSABILITÉ DE DOCLINE

4.1.     Responsabilité relative aux services offerts.

Les services de Docline Care sont offerts à l’utilisateur à titre d’information uniquement ; par conséquent, l’ensemble des contenus et informations fournis à l’utilisateur ne remplacent en aucun cas le jugement d’un médecin ni la nécessité d’une consultation médicale individualisée pour résoudre un cas concret. En cas d’urgence médicale potentielle, l’utilisateur doit immédiatement contacter un médecin ou appeler le service d’urgence.

L’utilisateur ne doit sous aucun prétexte utiliser les informations offertes par Docline à des fins d’automédication.

Docline a déployé tous les efforts possibles pour garantir que les informations offertes à l’utilisateur au travers de l’Application soient à jour et correctes, mais il est impossible de garantir qu’il en sera ainsi dans tous les cas, étant donné que la médecine est une science en constante évolution. Par conséquent, Docline ne garantit ni la fiabilité ni l’utilité des contenus de l’Application et décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit attribuables à la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention, l’accès ou toute autre conduite analogue ou similaire concernant les contenus. Docline ne garantit pas la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus.

Docline décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter d’un manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus.

Les conseils et recommandations des médecins reposent sur la véracité et l’exactitude des informations fournies par l’utilisateur. Par conséquent, Docline ne peut être tenu pour responsable d’un manque de véracité, d’exactitude et d’exhaustivité des contenus attribuable au non-respect par l’utilisateur de l’obligation de fournir des informations véridiques et exactes au travers de l’Application.

Docline ne recommande et ne valide pas l’utilisation d’un médicament particulier, ne fournit aucun diagnostic et ne conseille pas de traitements. Docline est une plateforme de mise en relation. Seuls les professionnels de santé ont la compétence nécessaire pour donner un avis clinique.

4.2.     Responsabilité relative au fonctionnement de l’application.

Docline ne peut être tenu pour responsable des préjudices qui pourraient découler des interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques de l’utilisateur, dus à des causes échappant au contrôle de Docline, qui empêcherait ou retarderait la prestation des services ou la navigation dans l’Application, ni des retards ou blocages lors de l’utilisation provoqués par des déficiences ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ni de l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à Docline, attribuables à l’utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure. De manière générale, Docline ne contrôle pas l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Docline ne peut être tenu pour responsable des dommages et préjudices de toute nature qui pourraient découler de problèmes de disponibilité et de continuité technique du fonctionnement de l’Application. Docline prendra quoi qu’il en soit toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses services en cas de défaillance technique.

Tout utilisateur de cette Application s’engage à dégager Docline de toute responsabilité relative à des réclamations découlant de problèmes imputables aux causes décrites dans cette section.

4.3.     Responsabilité relative aux liens vers des pages Web (links).

Le service d’accès à l’Application peut inclure des dispositifs techniques de lien, de répertoires, ainsi que d’instruments de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet.

Docline ne connaît pas les contenus et services des pages de tiers et, par conséquent, décline toute responsabilité concernant la qualité, le contenu, la nature ou la fiabilité des sites et contenus accessibles à travers les liens de l’Application ou des sites proposant des liens vers l’Application. Les liens vers les pages Web de tiers ne sous-entendent pas l’affiliation, l’approbation ou l’adoption par Docline des sites ni des informations qu’ils contiennent.

L’utilisateur doit savoir que, lorsqu’il quitte l’Application, les conditions et politiques de Docline ne sont plus d’application et qu’il doit par conséquent prendre connaissance des conditions et politiques du site Web de destination.

5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de Docline et des différents éléments contenus dans l’Application, y compris, sans limitation, les informations écrites, représentations graphiques, dessins, fichiers d’images et de sons, photographies, enregistrements et, en général, de l’ensemble du matériel accessible depuis l’Application appartiennent à Docline ou à des tiers détenteurs qui ont dûment autorisé leur inclusion dans l’Application.

Docline détient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, et notamment des droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation.

Toute reproduction, transmission, adaptation, traduction, modification, communication au public ou autre exploitation de tout ou partie du contenu de l’Application, effectuée de quelque manière que ce soit et indépendamment du support, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Docline ou des tiers détenteurs. Toute violation de ces droits peut donner lieu aux procédures extrajudiciaires ou judiciaires, civiles ou pénales, prévues par la loi.

L’utilisateur de Docline Care ne peut utiliser le contenu de l’application que de manière privée et personnelle. Il est absolument interdit d’utiliser Docline Care ou l’un de ses éléments à des fins commerciales ou illégales.

L’utilisateur ne peut en aucun cas établir de liens (« links ») entre un quelconque espace accessible depuis Internet et l’Application, sauf accord préalable exprès et écrit de Docline.

6. MODIFICATION

Docline se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes Conditions générales d’utilisation, la conception, la présentation et/ou la configuration de l’Application, ainsi que tout ou partie des services fournis par son intermédiaire, ainsi que d’ajouter de nouveaux services. L’utilisateur s’engage à consulter périodiquement les présentes Conditions générales d’utilisation pour prendre connaissance de ces mises à jour. La navigation, ainsi que le simple accès à Docline, impliquent l’acceptation de toute modification introduite. Une version mise à jour des présentes Conditions générales d’utilisation sera disponible en permanence sur le site Web.

7. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Docline S.A.R.L.A.U traite vos données à caractère personnel en vue de la mise en relation entre patients et professionnels de santé via Docline.

Ce traitement a fait objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le n° A-S- 787/2022 Vos données à caractère personnel collectées peuvent être transférées à Aplicaciones Salud S.L. située en Espagne pour des fins de :

  1. Création d’identifiants d’accès à l’application Docline ;

          Ce traitement a fait l’objet d’une demande de transfert à l’étranger sous le nº T-W-310/2022

Vos données à caractère personnel collectées peuvent être transférées à Amazon Web Services située en (France, Allemagne)  pour des fins de :

  1. Hébergement et stockage.

          Ce traitement a fait l’objet d’une demande de transfert à l’étranger sous le nº T-HB-355/2022

Vous pouvez vous adresser au service IT par e-mail : [email protected] pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08

Les données personnelles collectées sont hébergées à AWS en (France, Allemagne) conformément aux demandes de transfert  de données à l’étranger notifiées et autorisées par la CNDP.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit espagnol et relèvent de la compétence des tribunaux du domicile de l’utilisateur pour tout litige, réclamation ou controverse les concernant. Si l’utilisateur réside hors d’Espagne, Docline et l’utilisateur se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux de la ville de Málaga (Espagne).

¿LISTO PARA EMPEZAR?

Descubre nuestra plataforma y todas sus ventajas.