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CGV: Conditions Générales de Vente
Table des matières
V 1.
Dernière à jour: 11/06/2026 è 15:29
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente ( ci-après les “CGV” ont pour objectif de régir les conditions commerciale de l’application ainsi que des services fournis au travers de dispositifs mobiles ou fixes de l’utilisateur (ci-après l’« application » ou « Docline ») par leur exploitant au Maroc Docline S.A.R.L.A.U., société de droit marocain, sise N°4 Rue Nopalea, Lot 4, Secteur 17, Bloc I, Hay Riad – 10090 Rabat, ICE : 002699156000052 (ci-après, « Docline »). Elles sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation qui encadrent l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
1. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles un patient réserve et paie le cas échéant d’une vidéo consultation médicale de médecine générale réalisée par un médecin indépendant via la Plateforme Docline.
Elles encadrent notamment le paiement, la confirmation de réservation, l’annulation, la reprogrammation et la politique de remboursement.
2. SERVICE VENDU
Le service vendu consiste en l’accès à une vidéo consultation médicale à distance avec un médecin généraliste, sous réserve de disponibilité et de validation du paiement.
La vidéo consultation est réalisée par un médecin indépendant, sous sa responsabilité médicale exclusive.
Docline n’est pas un établissement de santé, n’emploie pas les médecins, ne réalise aucun acte médical et intervient uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation et opérateur de la Plateforme.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux vidéos consultations payantes réservées par les patients via la Plateforme Docline.
Le service est proposé sur le territoire du Royaume du Maroc et concerne les consultations de médecine générale.
4. CONSENTEMENT PREALABLE A LA TÉLÉCONSULTATION
Avant toute validation de demande de vidéo consultation, le patient consent expressément à la réalisation d’une consultation médicale à distance selon les modalités prévues dans les CGU.
Ce consentement explicite est recueilli au moment de la demande de vidéo consultation, avant paiement.
Le patient reconnaît comprendre les limites propres à une consultation médicale à distance et accepte que le médecin puisse, s’il l’estime nécessaire, recommander une consultation physique ou une prise en charge adaptée.
5. PAIEMENT
Le paiement est obligatoire avant la tenue de la consultation vidéo.
Le règlement est effectué via la passerelle de paiement sécurisée Payzone (VPS).
Docline ne collecte, ne conserve ni ne stocke aucune donnée bancaire relative aux cartes de paiement utilisées par le patient. La sécurisation des transactions relève des mécanismes techniques et de sécurité mis en œuvre par le prestataire de paiement.
La réservation est réputée confirmée après validation effective du paiement et sous réserve de disponibilité du médecin.
6. CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Après validation de la demande de vidéo consultation et du paiement, le patient reçoit une confirmation de réservation via la Plateforme ou par tout canal de communication disponible.
La confirmation peut contenir les informations nécessaires à la réalisation de la consultation, notamment l’horaire, les modalités de connexion et les rappels utiles.
7.ANNULATION, REPROGRAMMATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
7.1 Annulation à l’initiative du patient
Le patient peut annuler une vidéo consultation sans frais jusqu’à trente (30) minutes avant l’heure prévue du rendez-vous.
Toute demande d’annulation formulée après ce délai pourra être refusée et la consultation pourra être considérée comme due.
7.2 Droit au remboursement avant la consultation
Lorsque l’annulation intervient dans le délai autorisé prévu à l’article 8.1, le patient peut solliciter soit une reprogrammation de la vidéo consultation, soit un remboursement intégral du montant payé.
Le remboursement éventuel est effectué via le moyen de paiement initialement utilisé, sous réserve des délais techniques applicables au prestataire de paiement.
7.3 Absence de droit au remboursement après réalisation de la vidéo consultation
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé dès lors que la vidéo consultation a été réalisée, même partiellement.
Toute consultation commencée est réputée exécutée et consommée. En conséquence, le patient renonce expressément à toute demande de remboursement après réalisation effective de la consultation, quelle qu’en soit la durée ou le niveau de satisfaction perçu.
7.4 Consultation non réalisée pour un motif imputable à Docline ou au médecin
En cas d’absence du médecin, d’indisponibilité technique empêchant matériellement la consultation ou d’incident imputable au fonctionnement de la Plateforme, Docline procédera à une reprogrammation de la vidéo consultation sans frais supplémentaires.
Le patient ne pourra prétendre à aucun dédommagement complémentaire.
7.5 Cas particuliers de remboursement ou geste commercial
Dans certaines situations exceptionnelles empêchant la bonne réalisation de la vidéo consultation, notamment en cas de non-présentation du patient ou de problème technique affectant l’équipement ou la connexion internet du patient, Docline pourra, à sa seule discrétion et après analyse de la situation, proposer une reprogrammation, un remboursement total ou un remboursement partiel.
La décision tiendra compte notamment du stade d’avancement de la consultation, du temps effectivement consacré par le médecin, de la nature de l’incident rencontré et des éléments techniques disponibles.
Toute demande devra être formulée auprès du support Docline dans un délai raisonnable suivant la consultation concernée.
8. LIMITES DU SERVICE
La vidéo consultation ne constitue pas un service d’urgence médicale.
En cas de situation grave ou urgente, le patient doit contacter immédiatement les services médicaux compétents ou se rendre dans un établissement de santé.
Le médecin peut décider, selon son appréciation professionnelle, que la situation du patient nécessite une consultation physique, des examens complémentaires ou une orientation vers un service adapté.
9. RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Le médecin consulté est seul responsable de l’acte médical, du diagnostic, des recommandations, prescriptions et décisions thérapeutiques.
Docline ne saurait être tenue responsable d’une erreur médicale, d’une prescription, d’un diagnostic, d’un résultat thérapeutique ou d’un différend relevant de la relation médicale entre le patient et le médecin.
10. RESPONSABILITÉ COMMERCIALE ET TECHNIQUE DE DOCLINE
Docline est tenue à une obligation de moyens concernant la mise à disposition technique de la Plateforme et le processus de mise en relation.
Docline ne saurait être tenue responsable d’un incident lié à la connexion internet du patient, à son équipement, à son environnement technique, à un réseau tiers, à un prestataire externe ou à une mauvaise utilisation du service.
En tout état de cause, si la responsabilité de Docline venait à être engagée, son montant ne saurait excéder le prix effectivement payé par le patient pour la vidéo consultation concernée.
11. PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les validations électroniques, confirmations de réservation, preuves de paiement, journaux techniques, notifications et historiques de connexion constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.
L’acceptation électronique des présentes CGV à la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles traitées dans le cadre de la réservation, du paiement et de la réalisation de la vidéo consultation sont traitées conformément à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel et aux documents de confidentialité applicables de Docline.
Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-S-787/2022, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données bancaires ne sont pas stockées par Docline et sont traitées par la passerelle Payzone (VPS) selon ses propres standards de sécurité.
13. MODIFICATION DES CGV
Docline se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation et du paiement de la vidéo consultation.
14. FORCE MAJEURE
Docline ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat, sauf disposition légale impérative contraire.
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