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CGU: Conditions Générales d'Utilisation
Table des matières
V 1.6
Dernière à jour: 11/06/2026 è 13:52
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objectif de réglementer les conditions d’accès et d’utilisation de l’application ainsi que des services fournis au travers de dispositifs mobiles ou fixes de l’utilisateur (ci-après l’« application » ou « Docline ») par leur exploitant au Maroc Docline S.A.R.L.A.U., société de droit marocain, sise N°4 Rue Nopalea, Lot 4, Secteur 17, Bloc I, Hay Riad – 10090 Rabat, ICE : 002699156000052 (ci-après, « Docline »).
Docline met à la disposition de l’utilisateur de Docline l’adresse de courrier électronique [email protected] lui permettant de poser toutes ses questions sur les présentes Conditions générales d’utilisation et le fonctionnement de l’Application.
Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, on entendra par « utilisateur » la personne interagissant avec les services de Docline (accès, navigation, utilisation ou participation), conformément aux dispositions énoncées ci-après.
1. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation de la Plateforme Docline.
La Plateforme permet notamment la mise en relation entre patients et médecins, la demande de vidéo consultations médicales, la prise de rendez-vous à distance, l’échange d’informations utiles au parcours de soin et, le cas échéant, la transmission ou réception de documents médicaux.
Les conditions commerciales applicables à l’achat d’une vidéo consultation payante sont définies dans les Conditions Générales de Vente distinctes de Docline.
2. DÉFINITIONS
- Plateforme: l’application mobile, le site internet, les interfaces web, services techniques et environnements numériques exploités par Docline.
- Patient: toute personne physique utilisant la Plateforme pour solliciter ou bénéficier d’une vidéo consultation.
- Médecin: professionnel de santé inscrit ou autorisé à utiliser la Plateforme afin de réaliser des consultations médicales.
- Utilisateur: tout patient, médecin ou autre utilisateur autorisé de la Plateforme.
- Vidéo Consultation: consultation médicale réalisée à distance au moyen d’un dispositif de communication vidéo.
- Documents médicaux: ordonnances, comptes rendus, documents téléversés, résultats ou tout document échangé dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
3. ROLE DE DOCLINE
Docline agit exclusivement en qualité de prestataire technologique et d’intermédiaire technique de mise en relation entre patients et médecins.
Docline n’est pas un établissement de santé, n’exerce aucun acte médical, n’emploie pas les médecins utilisant la Plateforme et n’intervient pas dans le diagnostic, les prescriptions, les recommandations ou les décisions thérapeutiques.
Le médecin exerce son activité en toute indépendance et demeure seul responsable de ses actes professionnels. Le contrat médical et la relation de soin sont réputés conclus directement entre le patient et le médecin consulté.
4. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME
4.1. Patients.
L’accès patient est réservé aux personnes majeures juridiquement capables et aux mineurs agissant par l’intermédiaire d’un parent ou représentant légal.
Le parent ou tuteur légal garantit disposer de l’autorité nécessaire pour solliciter une vidéo consultation au bénéfice du mineur.
4.2. Médecins
L’accès médecin est réservé aux professionnels de santé autorisés à exercer conformément à la réglementation applicable. Le médecin garantit l’exactitude des informations professionnelles transmises à Docline et s’engage à maintenir ses autorisations, inscriptions et assurances professionnelles
4.3. Vérifications
Docline se réserve le droit de vérifier tout élément nécessaire à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, notamment l’identité, les coordonnées et, pour les médecins, la qualité professionnelle. Toute information inexacte peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte avec un tiers.
L’utilisateur demeure seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
6. CONSENTEMENT PRÉALABLE À L'ACTE DE TÉLÉMÉDECINE
Télésurveillance et réponse médicale – Avis médical
Par la présente, le patient confirme avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires et consent librement et de manière éclairée à la réalisation d’un acte de télémédecine avec le professionnel de santé consultant, via la Plateforme Docline.
Ce consentement est recueilli au moment de la demande de vidéo consultation, préalablement au paiement le cas échéant.
Le patient reconnaît avoir été informé(e) des éléments suivants :
- Le professionnel de santé utilise une solution de télémédecine permettant des échanges à distance, sécurisés et conformes aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel
- L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux soins, de limiter les déplacements du patient ou de ses proches et de réduire les délais de prise en charge
- Cette modalité permet un échange d’informations médicales de manière fluide, claire et adaptée entre le patient et le professionnel de santé
- Des informations concernant le patient peuvent être collectées, utilisées et, le cas échéant, partagées avec des professionnels de santé habilités, dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de son état de santé
- Il peut être nécessaire de programmer des examens complémentaires ou un suivi médical ultérieur ;
- Un compte rendu de cet acte pourra être établi et intégré dans le dossier médical tenu par le professionnel de santé.
Le patient reconnaît et accepte expressément :
- L’utilisation de moyens de communication audio et vidéo dans le cadre de la réalisation de l’acte de télémédecine. À ce titre, il autorise la transmission en temps réel de son image et de sa voix aux seules fins de la consultation médicale
- Sauf information contraire, ces échanges ne font pas l’objet d’un enregistrement. Dans le cas contraire, son consentement spécifique sera préalablement recueilli
- Dans le cas où le patient est mineur, le demandeur déclare être son représentant légal et atteste que l’acte est réalisé en présence d’un adulte, sans opposition de l’autre parent ou représentant légal.
Cet acte est réalisé dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
7. UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa finalité et dans le respect des lois et règlements applicables.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- Tout usage frauduleux, abusif ou détourné de la Plateforme ;
- Toute usurpation d’identité ou fausse déclaration ;
- Tout comportement injurieux, menaçant, discriminatoire ou inapproprié ;
- Toute tentative d’intrusion, de contournement de sécurité ou d’atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme ;
- Toute extraction, reproduction ou exploitation non autorisée des contenus, données ou interfaces ;
- Toute utilisation de la Plateforme à des fins contraires à l’ordre public, à la déontologie médicale ou à la réglementation applicable.
8. OBLIGATIONS DU PATIENT
Le patient s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et pertinentes concernant son identité, son état de santé, ses antécédents, traitements en cours, allergies et tout élément nécessaire à la bonne réalisation de la vidéo consultation.
Le patient demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises au médecin. Toute omission, inexactitude ou dissimulation peut affecter la qualité de la prise en charge et relève de sa responsabilité.
Le patient s’engage à participer aux vidéos consultations dans un environnement garantissant confidentialité, sécurité et bonnes conditions d’échange.
9. OBLIGATIONS DU MÉDECIN OU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Le médecin ou le professionnel de santé utilisant la Plateforme s’engage à respecter les règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à l’exercice de la médecine.
Il demeure seul responsable du contenu de ses actes, diagnostics, recommandations, prescriptions, documents médicaux et décisions thérapeutiques.
Le médecin s’engage à utiliser la Plateforme de manière professionnelle, confidentielle et conforme à la finalité médicale du service.
10. DOCUMENTS MEDICAUX
La Plateforme peut permettre la transmission, la réception, la consultation ou le téléversement de documents médicaux, notamment ordonnances, comptes rendus, résultats et documents utiles au parcours de soin.
Docline intervient exclusivement comme intermédiaire technique de transmission et, le cas échéant, d’hébergement technique des documents.
Docline ne contrôle pas, ne valide pas, ne modifie pas et ne garantit pas le contenu médical des documents établis ou transmis par les médecins ou fournis par les patients.
Le médecin demeure seul responsable du contenu médical qu’il produit. Le patient demeure responsable de l’exactitude des documents qu’il téléverse ou transmet.
11. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
L’utilisateur accepte de recevoir des communications nécessaires au fonctionnement du service par notification push, SMS, WhatsApp, courrier électronique, appel téléphonique ou tout autre canal disponible.
Ces communications peuvent concerner notamment l’authentification, les OTP, la création ou confirmation de compte, les rappels de rendez-vous, les notifications relatives aux consultations, le support utilisateur, les informations techniques et la disponibilité de documents médicaux.
L’utilisateur peut limiter certaines communications non essentielles conformément aux paramètres disponibles et à la réglementation applicable. Les communications strictement nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du service peuvent rester requises.
12. SITUATIONS D'URGENCE
L’utilisateur accepte de recevoir des communications nécessaires au fonctionnement du service par notification push, SMS, WhatsApp, courrier électronique, appel téléphonique ou tout autre canal disponible.
13. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
Docline met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.
Docline ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou ininterrompue. La Plateforme peut être suspendue temporairement notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, amélioration technique ou intervention corrective.
Docline ne saurait être tenue responsable des indisponibilités liées à des réseaux de télécommunication, fournisseurs techniques, terminaux utilisateurs ou événements indépendants de son contrôle raisonnable.
14. RESPONSABILITÉ
Docline n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant le fonctionnement technique de la Plateforme.
Docline ne saurait être tenue responsable d’un diagnostic médical, d’une prescription, d’une erreur médicale, d’un résultat thérapeutique, d’un différend entre patient et médecin ou de toute conséquence liée à un acte médical réalisé par un médecin indépendant.
Docline ne saurait être tenue responsable d’un incident réseau, d’une panne internet, d’une incompatibilité du terminal utilisateur, d’un dysfonctionnement imputable à un tiers ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme.
15. DONNÉES PERSONNELLES, DONNÉES DE SANTÉ ET HÉBERGEMENT
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Docline, Docline S.A.R.L.A.U., en sa qualité de responsable du traitement pour les traitements mis en œuvre aux fins de mise en relation, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, y compris des données de santé à caractère personnel, aux fins exclusives de mise en relation entre patients et professionnels de santé via sa Plateforme.
Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-S-787/2022, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En parallèle, les médecins partenaires, agissant en qualité de responsables de traitement distincts, sont amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des dossiers patients, notamment via l’usage de procédés de télémédecine.
Il est précisé que chacun des médecins partenaires a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP pour les traitements qu’il met en œuvre, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est expressément précisé que l’ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme est hébergé exclusivement sur des infrastructures cloud localisées sur le territoire du Royaume du Maroc, au sein de la région de Casablanca opérée par Oracle, dans une logique de souveraineté des données et afin de garantir un niveau élevé de sécurité, de disponibilité et de résilience conforme aux standards internationaux.
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué en dehors du territoire national, que ce soit à destination d’un Etat tiers ou d’une organisation internationale.
Docline S.A.R.L.A.U., ainsi que ses éventuels sous-traitants dûment habilités, s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment pour assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi n°09-08, de droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’elles peuvent exercer auprès du responsable de traitement concerné à l’adresse suivante : [email protected].
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, conformément aux exigences de la loi n°09-08 et aux recommandations de la CNDP.
16. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET MÉDICAL
Les échanges entre patient et médecin réalisés dans le cadre d’une vidéo consultation sont couverts par le secret médical applicable au médecin.
Docline met en œuvre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des échanges, sans pouvoir garantir une sécurité absolue inhérente à tout système informatique ou réseau de communication.
17. INTERDICTION D'ENREGISTREMENT
Les vidéos consultations ne sont pas enregistrées par défaut par Docline.
Il est strictement interdit d’enregistrer, capturer, reproduire, diffuser, publier ou partager tout ou partie d’une vidéo consultation sans le consentement préalable, explicite et écrit de l’ensemble des parties concernées.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné et toute action judiciaire appropriée afin de faire cesser l’atteinte et réparer le préjudice subi.
18. SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE
Docline se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à la Plateforme, sans préjudice de toute autre action, en cas de fraude, usage abusif, non-respect des présentes CGU, comportement inapproprié, atteinte à la sécurité, usurpation d’identité ou utilisation contraire à la finalité du service.
Lorsque les circonstances le permettent, Docline pourra informer l’utilisateur concerné des motifs de la mesure prise.
19. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle de Docline et des différents éléments contenus dans l’Application Docline, y compris, sans limitation, les informations écrites, représentations graphiques, dessins, fichiers d’images et de sons, photographies, enregistrements et, en général, l’ensemble du matériel accessible depuis l’Application, appartiennent à Docline ou à des tiers détenteurs ayant dûment autorisé leur inclusion dans l’Application.
Docline détient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, et notamment des droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation.
Toute reproduction, transmission, adaptation, traduction, modification, communication au public ou autre exploitation de tout ou partie du contenu de l’Application, effectuée de quelque manière que ce soit et indépendamment du support, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Docline ou des tiers détenteurs.
Toute violation de ces droits peut donner lieu aux procédures extrajudiciaires ou judiciaires, civiles ou pénales, prévues par la loi.
L’utilisateur de Docline ne peut utiliser le contenu de l’Application que de manière privée et personnelle. Il est strictement interdit d’utiliser Docline ou l’un de ses éléments à des fins commerciales ou illégales.
L’utilisateur ne peut en aucun cas établir de liens (« links ») entre un quelconque espace accessible depuis Internet et l’Application, sauf accord préalable exprès et écrit de Docline.
20. MODIFICATION DES CGU
Docline se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions techniques, juridiques, réglementaires ou opérationnelles.
L’utilisation continue de la Plateforme après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
21. FORCE MAJEURE
Docline ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne réseau générale, cyberattaque, catastrophe naturelle, défaillance d’un fournisseur technique, décision administrative ou événement exceptionnel.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat, sauf disposition légale impérative contraire.